Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services réalisées par RETG (« l'Agence ») auprès de ses clients professionnels (« le Client »), notamment les prestations forfaitaires (« packs ») commandées via le présent site.
2. Prestations & devis
Les packs sont décrits sur le site avec leur périmètre et leur prix. Toute commande est précédée ou suivie d'un atelier de cadrage permettant de préciser le périmètre définitif. Un devis personnalisé peut alors être émis et se substituer aux conditions standard du pack.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'applique. Les prix des packs s'entendent pour le périmètre décrit ; toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.
4. Commande & acompte
La validation de la commande sur le site vaut acceptation des présentes CGV. Un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande, après émission de la facture d'acompte. La production démarre à réception du règlement de l'acompte.
5. Modalités de paiement
Le solde est facturé à la livraison, payable à 30 jours date de facture par virement bancaire. Aucun paiement n'est débité directement en ligne : les factures sont adressées par l'Agence.
6. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Délais & livraison
Les durées indiquées pour chaque pack sont des estimations courant à compter de la validation du cadrage et de la réception des éléments nécessaires (brief, accès, contenus). Les retards imputables au Client prolongent d'autant les délais.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables validés et intégralement réglés sont cédés au Client pour les usages prévus au devis. Les travaux préparatoires, pistes non retenues et savoir-faire de l'Agence restent sa propriété. L'Agence se réserve le droit de mentionner les travaux dans ses références, sauf clause de confidentialité contraire.
9. Droit de rétractation
Les présentes ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Les modalités d'annulation sont précisées dans notre politique de remboursement.
10. Responsabilité
L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue des résultats commerciaux des campagnes, par nature aléatoires.
11. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Agence.